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Contexte juridique : les verrous législatifs

Le contexte juridique s'est construit dans les années 1950-60. Dans cette période d'après-guerre, la Révolution Verte était basée sur le droit de propriété intellectuelle, les législateurs ont mis en place une réglementation qui permet aux obtenteurs de reconnaitre leur propriété (variété) parmi les autres, en leur conférant les critères DHS (Distinction, Homogénéité et Stabilité : critères établis par l'UPOV). Ensuite, avec ces critères, ces variétés pourront être inscrites au Catalogue officiel, ce qui est obligatoire pour qu'elles puissent être commercialisables.


Les critères DHS :
- D : la distinction : Cette variété doit posséder un ou plusieurs caractères spécifiques qui lui est propre afin de pouvoir la différencier des autres, de cette manière l'obtenteur pourra affirmer que c'est la sienne.
- H : l'homogénéité : Cela signifie qu'au sein de la variété, les individus ont des caractères physiques (phénotype) très proches les uns des autres, afin qu'ils soient identiques suivant les critères choisis.
- S : la stabilité : Stabilité dans le temps des caractéristiques de la variété (définition du GNIS) : cela signifie que les critères de sélection précédemment énoncés (distinction et homogénéité) doivent être les mêmes à chaque cycle de sa multiplication. C'est-à-dire que chaque fois que la variété devra être multipliée pour être ensuite vendue, il faut qu'elle ait les mêmes critères qui la caractérise (qu'elle soit « maintenue » telle qu'elle était au départ) afin que son obtenteur puisse prouver à nouveau que c'est bien sa propriété.


Les variétés de grandes cultures (céréales par exemple) devront aussi acquérir les critères « VAT » (Valeur Agronomique, Technologique).


Les critères VAT :
La Valeur Agronomique est confirmée par les essais du GEVES, il faut que toutes nouvelles variétés aient un rendement supérieur aux variétés déjà inscrites. Les variétés seront comparées à des va-riétés de référence déjà largement cultivées sur le territoire sur des critères agronomiques et technologiques. Elles devront être testées dans différentes zones de culture.
La Valeur Technologique est une valeur répondant aux critères de mécanisation de la transforma-tion des produits issus de ces variétés (exemple : macromolécule de gluten sur la mécanisation de la transformation du pain).
Les variétés de plantes potagères, ornementales et fruitières devront seulement acquérir les cri-tères DHS.


Une variété est alors considérée comme « un produit commercial » qui appartient à celui qui l'a « créé » : l'obtenteur. Cette personne commercialisant cette variété, se rémunère par sa vente, elle lui appartient, pendant 25 ans, ensuite elle tombe dans le domaine public. Pour que sa variété soit protégée de « contrefaçon » (qu'il est le monopole sur la commercialisation de cette variété), il obtient un COV (Certificat d'obtention végétale).


Le catalogue officiel est constitué de différentes listes. Les variétés-populations peuvent être ins-crites sur l'une d'entre elles : (http://www.geves.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=466&Itemid=568&lang=fr : Site du GEVES, consulté le 03/06/17)


Liste b : « Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que semences standards »
Liste c : « Variétés de conservations cultivées traditionnellement dans des régions spécifiques et menacées d'érosion génétique »
Liste d : « liste des variétés sans valeurs intrinsèques pour la production commerciale mais créée en vue de répondre à des conditions de cultures particulières ».


Cependant, pour être inscrites elles devront acquérir les critères DHS, allégés ou pas.
De plus, pour pouvoir inscrire des variétés, il faut être reconnu comme établissement semencier. Pour ce, il faut payer annuellement un droit d'enregistrement qui se monte à 750 euros.
Le coût de l'inscription de chaque variété varie de 5 000 à 250 euros suivant les différentes listes du catalogue officiel.

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